Notaires déterminés à faire plier la DGI

Le patron du fisc s’est engagé sur un certain nombre de mesures avec les émissaires de la profession notariale. Mesures qui portent essentiellement sur le contrôle fiscal appliqué aux études notariales.

 Dans une missive adressée par le Conseil national de l’ordre des notaires du Maroc à la Direction Générale des Impôts (DGI), les notaires rappellent au sujet des études notariales que l’administration fiscale «a donné son engagement ferme et irréversible qu’en l’absence de tarification légale, la reconstitution du chiffre d’affaires sur la base d’un taux de 1% pour les actes de vente dont la valeur ne dépasse pas les 5 millions de dirhams et de 0,75% pour ceux dont la valeur dépasse ce montant, ne sera plus retenue comme base fiscale».  

De plus, les notaires ne lâchent pas l’affaire quant à l’examen personnalisé des études notariales ayant fait l’objet de vérifications fiscales. Pour la prochaine loi de finances, les notaires demandent également «un assouplissement de certaines procédures administratives et la mise en place de plusieurs mesures incitatives telles que la suppression de la taxe sur l'habitation pour les résidences secondaires et la baisse de certains impôts, en l’occurrence celui relatif au profit foncier». L’aboutissement de ces mesures sera débattu lors de prochaines réunions.