FAQ

La section FAQ a été créée afin de poser vos questions à des Notaire sans se déplacer chez eux et gratuitement. Des Notaire expérimentés répondront à vos questions, mais avant cela, vérifiez que votre question n'a pas déjà été posée par un autre internaute auparavant.

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simo rebidetch

Bonsoir,est ce que le référentiel prix est en vigueur lors des transactions immobilières sur casa,exemple si je vends mon appartement à 800000dh sachons que le prix selon le dit référentiel est de 900000dh.il s'agit bien sûr d'un appartement résidence principale avec plus de 6 ans.merci

S'il s'agit d'une habitation principale de plus de 6ans et que fournissez les justificatifs qui le prouve, vous serez dans ce cas exonéré de la TPI

19-09-2024
yahiaoui hicham

Bonjour, j'ai acheté un bien auprès d'une amicale ( dont je suis adhérent), et j'aimerais savoir à combien d'élève le taux de la taxe de la conservation foncière ainsi que l'enregistrement? Merci d'avance.

A l'achat d'un bien, les taux d'enregistrement diffèrent. Cependant, s'il s'agit d'un bien économique, le taux d'enregistrement est de 3% du prix du bien quand à la conservation foncière, il est de 1.5%. S'il s'agit d'un bien normal, le taux d'enregistrement est de 4% alors que celui de la conservation foncière reste à 1.5%.

19-09-2024
ismail bellamine

Bonjour,Le proprio de la maison m'a promis que il ne vas pas m'enlever 10% en cas de désistements. Es que c'est possible de l’écrire dans le compromis et merci?

Bonjour, effectivement il est possible de le mentionner sur le compromis en cas de désistement.

19-09-2024
ismail bellamine

Bonjour,Le proprio de la maison m'a promis que il ne vas pas m'enlever 10% en cas de désistements. Es que c'est possible de l’écrire dans le compromis et merci?

Bonjour, effectivement il est possible de le mentionner sur le compromis en cas de désistement.

19-09-2024
amine achraf

اريد شراء بقعةسكنية الاداء كاش ما هي الضمانات اللتي ستحميني و كيف يكون العقد ؟

esserhir el fassi mohammed

Bonjour J ai acheté un bien immobilier .avec acte adolaire .les droits d'enregistrement ont été règles. Le bien se trouve sur terrain titre.mais le conservateur de notre ville refuse l enregistrement de ce bien .Et ce avant 2010. Merci

ouadie el abbasi

Quel est le montant maximum qu un notaire pourrait percevoir.

Les honoraires des notaires sont de 1% , mais quand il s'agit d'une prestation exceptionnelle ou que l'affaire en questions dure dans le temps, il peut facturer d'autres honoraires pour les diligences exceptionnelles. Ceci dit, la loi régissant la profession de notaire prévoit un décret qui organisera la facturation.

19-09-2024
souhail najib

Nous avons herite d1 villa.Nous desirons en faire donation a notre mere.Apres les demarches administratives celle ci est a son nom. Y a t il une restriction de temps pour que ma mere puisse vendre son bien. Merci bcp pour votre aide.

Non, aucune restriction de temps pour vendre son bien , après que la donation soit faite, elle pourra vendre directement après.

19-09-2024
mr skandre azzeddine

Bjr je veux acheter un appartement à 2.300.000dh Montant de l enregistrement,conservation,et frais du notaire. Merci

Bonjour, si vous comptez acheter votre appartement sans crédit , les frais à payer seront : conservation foncière : 1.5% du prix total du bien , enregistrement : 4% du prix total du bien , 1% des frais de notaire

19-09-2024
siham

Bonjour. J'ai fait le rachat total de mon Crédit immobilier. Je voudrais savoir la procédure pour enlever l'hypothèque. Merci

Si le crédit a été totalement payé, la banque vous donnera la mainlevée. De ce fait le notaire rédigera la mainlevée authentique puis la déposera à la conservation foncière afin de radier l'hypothèque.

19-09-2024