Il serait plus judicieux de procéder à une donation car vous serez exonéré de la TPI et vous ne payerai que 1.5 % de frais d'enregistrement que l'un d'entre vous donnera à l'autre.
FAQ
La section FAQ a été créée afin de poser vos questions à des Notaire sans se déplacer chez eux et gratuitement. Des Notaire expérimentés répondront à vos questions, mais avant cela, vérifiez que votre question n'a pas déjà été posée par un autre internaute auparavant.
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heidar iyad
je souhaite faire un rachat de crédit immobilier de 495000 , quelles sont les frais a payer a la conservation foncière (hypothèque, taxes...) et pour les frais de notaire. je précise que c'est un rachat.
marouane
Je possède avec ma femme un appartement enregistré à parts égales pour chaqu'un.. si l'un de nous souhaitera faire une cession de parts à l'autre, non une vente, qu'elle est la démarche à faire ? Et quel sera les frais à payer pour cette transaction ?
09-01-2025
mohamed mikram
Salam j'ai la main levée de mon appartement j'aimerais bien savoir comment faire pour le déposer
Quand la banque vous donne la mainlevée sous seing privé , le notaire prend contact avec cette dernière afin de dresser un acte authentique. Il va par la suite faire appel au mandataire de la banque pour signer à son étude l'acte de mainlevée authentique. Ensuite, il va procéder à l'enregistrement ainsi qu'à l'inscription de la mainlevée, radiation de l'hypothèque pour enfin délivrer un certificat vierge.
09-01-2025
hicham sayouti
Bsr Jean voudrais régulariser mon situation d'un crédit immobilier auprès de mon banque et payé se qui me reste mais l'agent de la banque m à demandé de voir un notaire pourquoi faire merci
Votre banque vous a demandé de voir un notaire, après vous avoir délivrer un arrêté de situation, pour que ce dernier prenne contact avec elle pour demandé la mainlevée sous seing privé. Une fois la mainlevée sous seing privé délivré , le notaire reprend contact avec cette même afin de dresser un acte authentique. Il va par la suite faire appel au mandataire de la banque pour signer à son étude l'acte de mainlevée authentique. Ensuite, il va procéder à l'enregistrement ainsi qu'à l'inscription de la mainlevée, radiation de l'hypothèque pour enfin délivrer un certificat vierge.
09-01-2025
mourad zraidi
اود ان اعرف هل توجد بالقانون المغربي عقدةالكراء المفضي للشراء حيث انني اكتري شقة وهناك اتفاق مع صاحبها لابرام هذا النوع من العقد
نعم، القانون يسمح بالقيام بعقدة الكراء المفضي للشراء. إنها عملية نادرة و لكن من الممكن ممارستهآ
09-01-2025
serge rameau
J'aimerais m'installer au Maroc pour y vivre ma retraite en quittant les Emirats Arabes Unis ou je suis resident depuis 1978. Je n'ai plus de residence ni de biens en France Comment proceder sur le plan fiscal? En fait je me pose plein de questionss... Merci par avance Sincerres salutations Serge Rameau
Mr Rameau, si vous n'avez aucun bien qui vous rattache à la France ou au Emirats Arabes Unis il n'y aura pas de procédure sur le plan fiscal. Une fois installé au Maroc vous y serez résident. Veuillez nous fournir plus de précisions pour pouvoir vous aider.
09-01-2025
derraji
help j'ai un pfe concerne ' les crimes du notaire' donc j'ai besoin de qlq information a propos ce sujet ?
Le notaire peut être poursuivi pénalement si : - Il consigne l'argent dans une autre banque à part la CDG - Il vend un bien immobilier à une autre personne qui n'est pas propriétaire.....
09-01-2025
mehdi kettani
Bonjour , je me suis marié avec ma femme il y'a moins de 6 mois et je souhaite divorcer. Comment calculer le montant que je dois donner à ma future ex femme ?
Cette questions n'est pas du ressort d'un notaire, je vous conseillerais plutôt de voir ça directement avec un avocat.
09-01-2025
elm abdellah
je veux acheter un terrain sur plan , les titres ne sont pas encore prêt , le vendeur dit qu'il délivrera les titres dans un ans et demi , y a t il des risques surtout que je vais donner une avance ? je voudrais aussi savoir combien le notaire me demanderai d'argent pour l'obtention d'un contrat de réservation .
Quand il s'agit d'un contrat de réservation, le notaire peut demander 1500 jusqu'à 2000 dhs. Cependant il y a toujours des risques, sauf si on applique la VEFA.
09-01-2025
soufiane
Bonjour svp on a acquis un appartement par héritage de ma mère , en 2005 les héritiers sont comme suite. 2 freres garçons et une fille et mon père et ma grand mére maternelle 5 personnes depuis le décès de ma mère le certificat de propriété de l appartement est tjrs au nom de ma mère alors qu actuellement on compte vendre cet appartement est ce qu on doit obligatoirement changer le certificat de propriété aux des héritiers avant ou bien on peut vendre directement en presentant l acte des héritiers et les cin au notaire ?
Effectivement, vous devez changer le certificat de propriétés. Afin de le changer, vous devez procéder à une mise à jour en procurant : - CIN légalisées des héritiers / - Acte d'hérédité / - Réquisition au conservateur. Après avoir fait la mise à jour, vous pourrez vendre le bien.
09-01-2025
Le rachat de crédit immobilier requiert deux contrats. Le premier s'agit d'un contrat de mainlevée qu'on demande auprès de la banque concernée avec des frais de : conservation foncière de 500 dhs et d'enregistrement de 200 dhs sans oublier les frais de notaire qui varient d'un notaire à un autre. Le deuxième, est un contrat d'hypothèque avec la nouvelle banque, enregistré gratuitement avec des frais de conservation foncière à hauteur de 4925 dhs et des frais de notaire négociables.