Cette questions n'est pas du ressort d'un notaire, je vous conseillerais plutôt de voir ça directement avec un avocat.
FAQ
La section FAQ a été créée afin de poser vos questions à des Notaire sans se déplacer chez eux et gratuitement. Des Notaire expérimentés répondront à vos questions, mais avant cela, vérifiez que votre question n'a pas déjà été posée par un autre internaute auparavant.
N'hésitez pas à nous la poser!
derraji
help j'ai un pfe concerne ' les crimes du notaire' donc j'ai besoin de qlq information a propos ce sujet ?
mehdi kettani
Bonjour , je me suis marié avec ma femme il y'a moins de 6 mois et je souhaite divorcer. Comment calculer le montant que je dois donner à ma future ex femme ?
19-09-2024
elm abdellah
je veux acheter un terrain sur plan , les titres ne sont pas encore prêt , le vendeur dit qu'il délivrera les titres dans un ans et demi , y a t il des risques surtout que je vais donner une avance ? je voudrais aussi savoir combien le notaire me demanderai d'argent pour l'obtention d'un contrat de réservation .
Quand il s'agit d'un contrat de réservation, le notaire peut demander 1500 jusqu'à 2000 dhs. Cependant il y a toujours des risques, sauf si on applique la VEFA.
19-09-2024
soufiane
Bonjour svp on a acquis un appartement par héritage de ma mère , en 2005 les héritiers sont comme suite. 2 freres garçons et une fille et mon père et ma grand mére maternelle 5 personnes depuis le décès de ma mère le certificat de propriété de l appartement est tjrs au nom de ma mère alors qu actuellement on compte vendre cet appartement est ce qu on doit obligatoirement changer le certificat de propriété aux des héritiers avant ou bien on peut vendre directement en presentant l acte des héritiers et les cin au notaire ?
Effectivement, vous devez changer le certificat de propriétés. Afin de le changer, vous devez procéder à une mise à jour en procurant : - CIN légalisées des héritiers / - Acte d'hérédité / - Réquisition au conservateur. Après avoir fait la mise à jour, vous pourrez vendre le bien.
19-09-2024
mohamed el yamani
Je souhaite acquérir un terrain de 0.2 hectares dans une zone rurale pour y construire une maison.Sur le plan d'aménagement de cette commune fourni par l'agence urbaine, ce terrain se trouve dans une zone RAs, donc à vocation agricole avec des restrictions pour la construction dont la plus importante est que la parcelle doit avoir une surface minimum de 5 hectares pour pouvoir y construire une maison...pourtant le vendeur m'affirme que son terrain est constructible. Quelle est la bonne information dans ce cas ?
Dans la commune il y'a un comité d’œuvres sociales pour les construction qui ne dépassent pas les 5%. Cependant, il existe des dérogations, où il faudra s'adresser au président de la commune dudit terrain afin de vous donner l'autorisation de construire.
19-09-2024
amaal laila
واحد السؤال الله يخليك. شحال الاتعاب ديال الموثق؟
اتعاب الموثق تعادل %1 من ثمن العقار
19-09-2024
ghalya sahraoui
je voudrais savoir combien coûte les frais du notaire svp
Les frais de notaires sont généralement de 1%
19-09-2024
ssymohamed ouahdani
التسجيل ....و التنبر شكون ليغيتحملو؟
إن الموثق هو المسؤول عن هذه الإجراأت، و لكن سيكون عليك دفع ثمن الرسوم
19-09-2024
abd elkarim ait malek
250000 dhsكم ستدفع للموثق كاتعاب عند شرائك شقة اقتصادية ب
أتعاب الموثق تتراوح ما بين 0.5% و 1% من ثمن العقار
19-09-2024
abd elkarim ait malek
اشتريت شقة اقتصادية ب 22.5 وطلبو مني 17000 درهم هل هي في المتناول ام لا؟
المبلغ الذي طلب لدفع يقرب من المبلغ المستحق
19-09-2024
Le notaire peut être poursuivi pénalement si : - Il consigne l'argent dans une autre banque à part la CDG - Il vend un bien immobilier à une autre personne qui n'est pas propriétaire.....