Afin de garder les droits sur un bien lors d'une donation, il faut procéder au démembrement de la propriété. Le propriétaire fait uniquement la donation de la nu-propriété à ses enfants et garde l'usufruit pour jouir du bien. Après le décès du propriétaire,l'usufruit sera transféré aux nu-propriétaires qui jouiront par la suite de la pleine propriété.
FAQ
La section FAQ a été créée afin de poser vos questions à des Notaire sans se déplacer chez eux et gratuitement. Des Notaire expérimentés répondront à vos questions, mais avant cela, vérifiez que votre question n'a pas déjà été posée par un autre internaute auparavant.
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ismail
Bonjour, Nous vous prions de nous renseigner sur la questions suivante: Quand est ce que je récupère mon chèque aupres de notaire? Est ce que immédiatement apres la signature du contrat de vente? Ou apres que le nouveau acheteur récupère son titre apres les modalité d enregistrement? Merci d'avance de votre réponse.
bougrine hourya
Je veux faire donation de mon bien a mes filles tout en gardant mes droits sur ce bien comment faire et merci
16-09-2024
aicha
Bjr, peut on rédiger un acte de vente d'un terrain sans titre foncier ,auprès d'un notaire?
Oui, la loi l'autorise mais avec des règles très strictes
16-09-2024
jad berrada
Bonjour , je suis actuellement propriétaire d'une villa en SCI ( transparente) et ce , depuis plus de 30 ans . Je viens de m'apercevoir ( sur information d'un ami ) que je devais faire des déclarations annuelles aux impôts au même titre qu'une SA !!!Je ne l'ai jamais fait pour la simple raison que je ne l'ai jamais su ( mais nul n'est censé ignorer la loi !! ) Donc ma questions est de savoir comment dois-je le faire pour éviter toute mauvaise nouvelle surtout en cas où je décide de vendre .Merci d'avance de votre aide
La déclaration relative à l'impôt sur revenu (IR) doit se faire annuellement avant le 31 Mars. A défaut, vous serez obligé de faire la déclaration uniquement des 4 dernières années et être exonéré delà.
16-09-2024
lembirik_mohamed@hotmail.fr comment évaluer un appartement à vendre à casablanca ?
Comment évaluer un appartement à vendre à Casablanca ? Quartier porte de Californie
A partir du référentiel : Argus Immobilier
16-09-2024
moulay ismail
Bonsoir je veux les frais enregistrement/conservation foncière/hypotheque sachent que le montant de prêt pour l'achat d'une appartement est de 440 000dh
- Enregistrement : 4% du prix du bien - Conservation foncière : 1.5% du prix du bien - Enregistrement de l'hypothèque à la conservation foncière : 1.5% du prix du prêt - Honoraires du notaire : entre 0.5 et 1 % du prix du bien
16-09-2024
aajam
Bonjour Monsieur je veux savoir si je dois payer quelques choses quand je vends une maison
La TPI si vous n'êtes pas exonéré
16-09-2024
elrharbaoui fadwa
Bonjour. Svp à combien s'élève les frais pour une opération d'achat d'un appartenant avec un prix total déclaré de 625.000 dhs dont 625.000 dhs financé par prêt bancaire et l'avance 0 DH . Merci d avance
- les frais d'enregistrement : 25000 dhs - Conservation foncière : 9850 dhs - Enregistrement de l'hypothèque à la conservation foncière : 7550 dhs - Frais de débours : 2000 dhs - Honoraires du notaire : 1% : 6250 HT + 625 dhs - Le total est de : 51275 dhs
16-09-2024
ka
Bonjour,je veux acheter un appartement(pour mon logement principal sachant qu'il s'agit d'un logement économique revendu après paiement de la tva par le vendeur ) d'un prix de 380 000dhs financé dans sa totalité par un crédit . combien je vais avoir comme frais et taxe et débours.
Vous n'allez pas disposer de l’exonération car il s'agit d'un appartement revendu. Cependant les frais qui vous seront imposés : Enregistrement : 4% du prix total du bien / Conservation foncière: 1.5% du prix total du bien + 200 dhs / si hypothèque : 1.5% du montant du prêt / Compromis de vente : entre 1500 et 2000 dhs / Timbre expédition : entre 1200 et 1500 dhs / honoraires du notaire : 1%
16-09-2024
mohamed ghaichate
le notaire a qui j ai confié une opération a disparu .celui qui l a remplacé par décision du tribunal dit qu il n a trouvé qu un fragment du dossier .que faut il faire ? remerciements.
Il faut avoir une attestation du tribunal, pour avoir une copie des documents afin de continuer la procédure.
16-09-2024
Vous pourrez récupérer le chèque après que le contrat soit rédigé et inscrit à la conservation foncière. Dans un premier temps, vous allez recevoir 80% du prix de vente, par la suite le reliquat restera consigné chez le notaire jusqu'à libération des lieux et présentation du quitus.