Le jugement est prescrit dès qu'il dépasse une période de 30 ans. Dans le cas où il s'agit d'une durée qui est inférieure à 30 ans, le procédure d’exécution consistera à informer le curateur auprès du tribunal et lui donner l'adresse de l'intéressé. De ce fait, le curateur va demander d'entamer une enquête après de la police judiciaire ou la gendarmerie royale. Si cette enquête s'avère être infructueuse, le curateur donnera l'attestation à l'avocat chargé de l'affaire pour le prévenir.
FAQ
La section FAQ a été créée afin de poser vos questions à des Notaire sans se déplacer chez eux et gratuitement. Des Notaire expérimentés répondront à vos questions, mais avant cela, vérifiez que votre question n'a pas déjà été posée par un autre internaute auparavant.
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lahlou amal
Maître, J ai créé une SARL en 2001et ai ouvert une boutique. J ai donné à l enseigne un nom différent de celui de la SARL. SVP est-ce que cela présente une anomalie par rapport au code de commerce. Merci Considération distinguée
tayeb saidi
Mon défunt père a aquis une part d'un terrain agricole de 3 ha ce terrain d'un des heritiers .ce dernier a quitté le Maroc pour inscrire la vente une action en justice à été entamée un jugement à été rendu .Le problème réside sur l'exécution du jugement. A noter que ce problème persiste depuis les années 80.
16-09-2024
hicham elghaly
سلام الله عليكم أريد أن اعرف ثمن التسجيل والتحفيز لصقة مساحتها 87 متر2 وقت من 520000 درهم وشكرا
عليكم السلام، ثمن التسجيل %4 أي يساوي 20800 د رهم، ثمن التحفيظ %1.5+100 درهم أي يساوي 7900 درهم، أتعاب الموثق %1 من ثمن الشراء
16-09-2024
berrada anas
Un exemplaire d une procuration générale d achat et de vente de tous les biens au profit de sa femme
Désormais, pour l'établissement d'une procuration, il est recommandé de se diriger vers un notaire pour l'authentification de ce document afin d'éviter toute manœuvre frauduleuse.
16-09-2024
fatima taif
mama bghat tawhab villa semi fini à ma soeur quelle est la procédure merci
.إذا كان بعنوان الفيلا، يمكنك الوهب او الصدقة. الإجراءات عن طريق موثق هي: التسجيل والمحافظة
16-09-2024
rabii ezamzami
Bonjour, Est ce qu'il y a un exemplaire de préoccupation dans le cas de logement social ? Merci d'avance.
Il n'y a pas d'exemplaire de procuration, elle est standard ( elle peut être authentique ou sous seing privé). Par-contre, il faut spécifier le numéro du titre foncier sans oublier que, en cas de crédit, le mandataire doit obligatoirement être mandaté par la banque qui lui a octroyé le crédit.
16-09-2024
elakri karim
J'ai quelqu'un de la famille qui est décédé des suites d'une maladie. Il a contracté un crédit logement et à l'occasion de sa maladie un crédit personnel. La banque refuse de donner la main levée à ses ayants-droit pour motif de restituer le crédit personnel. Est-ce qu'il en a le droit ? Sinon que faire ? Merci
Bonjour, si le crédit n'est pas garantie par deux hypothèques, qu'il soit garantie uniquement par l'hypothèque du logement et que le crédit du logement a été payé soit par l'assurance soit par les ayants-droit ou par la personne décédée, la banque n'a pas le droit de refuser la main levée. Par ailleurs, il serait plus sûre de consulter un professionnel pour lui exposer les faits exacts.
16-09-2024
el hajji marouane
Quelle est la procédure a suivre pour partager la propriété d'une appartement Acquise et dont je suis le propriétaire unique avec ma femme par Crédit bancaire et dont l hypothèque en premier rang en faveur de la banque
La procédure à suivre dans ce cas là, c'est de demander à la banque l'autorisation de faire rentrer votre femme dans la propriété qui deviendra par la suite caution hypothécaire.
16-09-2024
stoutou karim
slm. voila ana bghit n3raf chhal les frais de notaire hint bghit nakhod appartement 3an tari9 banque le prix c 240.000.00 dh mansawch les frais dyal TPI / mohafada/ .... MERCI
Bonjour, étant donné qu'il s'agit d'un logement social, le frais d'enregistrement s'élèveront à 3% accompagné d'un certificat de propriété de la valeur de 100 dhs. Par ailleurs, en cas de crédit, les frais d'hypothèque dépendront du montant de ce dernier. Dans votre cas , le crédit est de 240 000 dhs ce qui impliquera des frais d'hypothèque d'une valeur de 1300 dhs. Ceci étant que les frais de notaire varient entre 0.5 % et 1 % sans oublier les frais d'expéditions du timbre qui varient entre 800 et 1500 dépendamment de la nature de transaction.
16-09-2024
abderrahmane aitbouhou
Bonjour. Svp à combien s'élève les frais pour une opération d'achat d'un appartenant avec un prix total déclaré de 630.000 dhs dont 450.000 dhs financé par prêt bancaire (frais d'hypothèque ). Merci d avance
Bonjour, Etant donné qu'il ne s'agit pas d'un logement social,les frais d'enregistrement s'élèvent à 4%. Cependant avec un crédit de 450000 dhs: - les prix d'enregistrements s'élèveront à 25 000 dhs ( prix fixe) - Conservation foncière : 9650 dhs ( prix fixe) -Frais d'hypothèque: 4350 dhs ( prix fixe) Par ailleurs les prix sont variables dépendamment de chaque notaire dans les cas suivant: Timbre d'expéditions ( entre 800 et 1500 dhs) , honoraires ainsi que la TVA 10% des frais. Dans le cas où les frais de notaire s'élèvent à 0.5% : Honoraires : 3150 / TVA 10% : 315 dhs
16-09-2024
non, il n'y a aucune anomalie, l'enseigne peut être différente du nom de la société. ( l'enseigne et le dénominateur de la sociétés doivent être demandés au niveau de l'OMPIC)