FAQ

La section FAQ a été créée afin de poser vos questions à des Notaire sans se déplacer chez eux et gratuitement. Des Notaire expérimentés répondront à vos questions, mais avant cela, vérifiez que votre question n'a pas déjà été posée par un autre internaute auparavant.

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raynar ik ida

J'aimerais savoir à combien s'élèvent les honoraires du notaire lors d'un achat d'un local commercial.

les honoraires du notaire varient entre 0.5 et 1 % du prix du bien

22-12-2024
driss aaouine

J'ai acheté un appartement en 2005 à 450 000dh dont 90 000dh noir et maintenant je veux vendre à 1 000 000 dh. Dois-je payer qlq chose pour l'état.

Mr Driss Aaouine, s'il s'agit d'une résidence principale, habitation de plus de 6ans et que vous disposez des pièces justificatives : c 'est à dire CIN avec adresse du bien , relevés d'eau et d’électricité et une consommation régulière accompagnée d'une attestation administrative délivrée par le CAID prouvant que vous habitez dans ledit bien. Vous serez exonéré à défaut et vous serez imposable sur une base de 20% sur le profit.

22-12-2024
aghbalou ait brahim

j'ai un logement économique que j 'ai acheté en 1994 et et que je n ai jamais utilisé "fermé" suite aux exigences de mon travail.les taxes annuelles respectées. Maintenant je voudrais le vendre. Y 'aura t'il de taxe à versser lors de la vente ?

Pour être exonéré des taxes lors de la vente, ledit bien doit être habité au moins 6 ans en apportant des justificatifs qui le prouve : CIN avec adresse du bien , relevés d'eau et d'électricité avec consommation régulière ainsi qu'une attestation administrative délivrée par le CAID prouvant que vous y habitez.

22-12-2024
abdellah ousidi

Bonjour Le notaire chez qui on a fait moi et le propriétaire l'acte de réservation d'appartement à refusé de me donner ma copie de cet acte. Est ce que j'ai droit d'avoir cet acte ? Je trouve Ca anormale Merci pour vous eclaircicement

Vous avez tout à fait le droit de demander une copie du contrat de réservation rédigé selon les normes de la VEFA , si le notaire refuse vous pouvez vous adresser au conseil régional des notaires.

22-12-2024
simo rebidetch

Bonsoir,est ce que le référentiel prix est en vigueur lors des transactions immobilières sur casa,exemple si je vends mon appartement à 800000dh sachons que le prix selon le dit référentiel est de 900000dh.il s'agit bien sûr d'un appartement résidence principale avec plus de 6 ans.merci

S'il s'agit d'une habitation principale de plus de 6ans et que fournissez les justificatifs qui le prouve, vous serez dans ce cas exonéré de la TPI

22-12-2024
yahiaoui hicham

Bonjour, j'ai acheté un bien auprès d'une amicale ( dont je suis adhérent), et j'aimerais savoir à combien d'élève le taux de la taxe de la conservation foncière ainsi que l'enregistrement? Merci d'avance.

A l'achat d'un bien, les taux d'enregistrement diffèrent. Cependant, s'il s'agit d'un bien économique, le taux d'enregistrement est de 3% du prix du bien quand à la conservation foncière, il est de 1.5%. S'il s'agit d'un bien normal, le taux d'enregistrement est de 4% alors que celui de la conservation foncière reste à 1.5%.

22-12-2024
ismail bellamine

Bonjour,Le proprio de la maison m'a promis que il ne vas pas m'enlever 10% en cas de désistements. Es que c'est possible de l’écrire dans le compromis et merci?

Bonjour, effectivement il est possible de le mentionner sur le compromis en cas de désistement.

22-12-2024
ismail bellamine

Bonjour,Le proprio de la maison m'a promis que il ne vas pas m'enlever 10% en cas de désistements. Es que c'est possible de l’écrire dans le compromis et merci?

Bonjour, effectivement il est possible de le mentionner sur le compromis en cas de désistement.

22-12-2024
amine achraf

اريد شراء بقعةسكنية الاداء كاش ما هي الضمانات اللتي ستحميني و كيف يكون العقد ؟

esserhir el fassi mohammed

Bonjour J ai acheté un bien immobilier .avec acte adolaire .les droits d'enregistrement ont été règles. Le bien se trouve sur terrain titre.mais le conservateur de notre ville refuse l enregistrement de ce bien .Et ce avant 2010. Merci