Si le bien immobilier a été acheté à crédit, le notaire doit fournir au nouveau propriétaire les documents suivants: le contrat d'acquisition, le certificat de propriété, le certificat d'inscription à l'hypothèque ainsi que le contrat hypothécaire.
FAQ
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yassine masaoudi
Bonsoir j'ai une questions par rapport à la possibilité de demander la déclaration dinsaisissabilite d'un appartement tout en exerçant une activité commerciale libérale et cela pour que ke le bien soit pas en litige..merci
elbah abdelali
Bonjour, Quelles sont les documents que mon notaire doit me fournir en cas d achat immobilier par crédit. Merci infiniment
22-12-2024
mohamed amine daaif
combien les droits d'Enregistrement/Conservation foncière/hypothèque appartement économique ??
Dans le cas d'un appartement économique : les frais d'enregistrement sont de 3% alors que les frais de la conservation foncière restent à 1.5%. Par contre, concernant les frais d'hypothèque, si la valeur du bien est inférieur à 250 000 dhs, il seront de 0.5% avec 100 dhs de droit fixe par propriété.
22-12-2024
elbah abdelali
Pour les droits hypothécaire lors d achat immobilier à crédit j ai trouvé un tableau avec plusieurs taux . 0.5 si montant moins 250 000 dh et 1 si montant entre 250000 et et 5 Mdh . Pourquoi alors on fait le calcul avec un taux de 1.5 pour des montants par exemple de 700 000 dh . Merci
Le tableau que vous avez dû consulté présente des informations erronées. Cependant, les droits hypothécaires lors d'un achat d'immobilier à crédit sont de: 0.5% pour un bien d'une valeur qui ne dépasse pas les 250 000 dhs / de 1.5% pour un bien d'une valeur entre 250 000 dhs et 5 000 000 dhs et de 0.5% pour un bien au delà des 5 000 000 dhs avec "toujours" un droit fixe de 100% par propriété.
22-12-2024
jawad salay
J'habite dans ma résidence principale depuis 2002, aujourd'hui pour une transaction de vente, j'ai demandé au Qaid du quartier une attestation de résidence de plus 6 ans, il accepte juste de me délivrer une attestation de résidence pour une année. comment pourrais je procéder pour avoir la bonne attestation?
Si vous y habitez depuis plus de 6 ans dans ladite résidence et que vous apportez les documents qui le prouvent : certificat de propriété, les relevés d'eau et d’électricité des 6 dernières années... le Qaid n'a pas le droit de refuser de vous délivrer l'attestation de résidence.
22-12-2024
achir mohamed
J'ai fait une donation d'un appartement à ma mère et à l'appui une procuration de cette dernière en ma faveur pour vente..etc.. Comment faire pour la mettre au nom de mon épouse?
Si votre mère à mentionné dans la clause de la procuration en plus du droit de vente, le droit de procéder à la donation, ce sera possible de la mettre au nom de votre femme. Dans le cas contraire, après un passage chez le notaire, ils vont vous demander à la conservation foncière de présenter une procuration avec une clause d'autorisation de donation de la part de votre mère.
22-12-2024
hadimi
Comment savoir si un notaire a depose l argent du vente qui n etait pas accomplie il ya dix ans a la caisse de depot et gestion?
Il faut dans un premier temps demander au notaire de fournir le reçu de dudit dépôt à la caisse de dépôt et de gestion sur lequel figure un numéro d'affaire. Par la suite, demander à cette institution bancaire si l'affaire du vendeur existe bien en son nom.
22-12-2024
yassine
Est ce que c est legal q un notaire redige un acte de vente et dispense le vendeur et l acheteur de presenter l acte de l origine de la propriete parcque lis sont sont en entente sur ce point?
Lors de la conclusion d'un acte, le notaire doit absolument disposer de tout les papiers originaux nécessaires notamment l'acte d'origine de propriété. En cas de problème, c'est le notaire qui endosse la responsabilité.
22-12-2024
hadimi
Comment savoir si un notaire a depose l argent du vente qui n etait pas accomplie il ya dix ans a la caisse de depot et gestion?
Il faut dans un premier temps demander au notaire de fournir le reçu de dudit dépôt à la caisse de dépôt et de gestion sur lequel figure un numéro d'affaire. Par la suite, demander à cette institution bancaire si l'affaire du vendeur existe bien en son nom.
22-12-2024
idrissi
Bonjour, Je suis en train de finaliser mon achat d'appartement. Une fois le chèque donné à la notaire, celle-ci me donnera uniquement un PV et reçu. Je ne recevrai mon certificat de proprièté et titre foncier en mon nom qu'aprés 1 mois. Est ce normal ? Merci
Il n'y pas de période fixe pour la réception du certificat de propriété et du titre foncier. Tout dépendra du notaire, de la personne et de la période que prendra le dossier.
22-12-2024
Bonjour Mr Yassine Masaoudi, je ne suis pas en mesure de répondre à votre questions car il faudrait voir ça directement avec une administration et non un notaire. Dans ces cas là, ils traitent au cas par cas, dépendamment du dossier.