FAQ

En effet Mme Sahraoui, il est nécessaire de se diriger vers un professionnel qualifié ( notamment le notaire) afin de voir avec vous toutes les formalités à accomplir.

Selon l'article 52 et 54 de la loi 32-08 relative à la protection du consommateur, ces derniers stipulent respectivement que : - Il est interdit de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ou d’un bien. - Il est interdit d’abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'un consommateur pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que ce consommateur n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu’il prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour le convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'il a été soumis à une contrainte.

L'intervention d'un notaire dans le cas d'une acquisition ou d'une vente d'un bien immobilier est obligatoire. Il vous permet non seulement d'avoir une date certaine de la vente, mais aussi, que son contenu fasse foi jusqu'à inscription de faux ce qui représente énormément d'avantages par rapport aux autres professions. Cependant, en ce qui concerne le choix du notaire, il revient à l'acquéreur d'en décider avec possibilité par le vendeur de se faire assister par le sien. Ainsi, les frais de notaires sont partagés par les deux notaires et supportés par l'acquéreur.

Vous serez exonéré si vous l' avez occupé à titre d'habitation principale pendant au moins durant 6 années à de la date de cession.

La loi relative au compromis s'intitule : Loi sur la VEFA . Elle a déjà été votée mais n'est pas appliquée par les promoteurs parce qu'elle est contraignante. Cependant, les acheteurs optent pour un contrat de réservation signé chez le promoteur au lieu du notaire. L'inconvénient est que le client ne sera pas assuré en cas de problème.

les honoraires du notaire varient entre 0.5 et 1 % du prix du bien

Mr Driss Aaouine, s'il s'agit d'une résidence principale, habitation de plus de 6ans et que vous disposez des pièces justificatives : c 'est à dire CIN avec adresse du bien , relevés d'eau et d’électricité et une consommation régulière accompagnée d'une attestation administrative délivrée par le CAID prouvant que vous habitez dans ledit bien. Vous serez exonéré à défaut et vous serez imposable sur une base de 20% sur le profit.

Pour être exonéré des taxes lors de la vente, ledit bien doit être habité au moins 6 ans en apportant des justificatifs qui le prouve : CIN avec adresse du bien , relevés d'eau et d'électricité avec consommation régulière ainsi qu'une attestation administrative délivrée par le CAID prouvant que vous y habitez.

Vous avez tout à fait le droit de demander une copie du contrat de réservation rédigé selon les normes de la VEFA , si le notaire refuse vous pouvez vous adresser au conseil régional des notaires.