FAQ

J'ai acheté un appartement en passant un contrat avec un notaire. Le contrat stipulait que je laisserais le vendeur séjourner dans cet appartement jusqu'au 30 septembre, date à laquelle il devra me remettre les clés et quitter l'appartement, le contrat également. indiquer que chaque jour après le 30 septembre est soumis à une pénalité de 1000 DH si le propriétaire occupe toujours l'appartement, nous sommes maintenant le 5 octobre et je n'ai toujours pas reçu mes clés, j'ai contacté la notaire et elle a dit que son travail était terminé et je devrais demander justice en faisant appel à un avocat et poursuivre le propriétaire en justice. le propriétaire a mentionné qu'il était extrêmement malade d'un cancer en phase terminale et ne pouvait pas déménager dans un autre appartement. aidez-moi s'il vous plaît sur quoi faire

Notre société Sarl enregistrée à la conservation foncière et dont elle est déjà propriétaire de biens immobiliers enregistrés, aujourd'hui cette même société avec les même gérants et le même dossier ouvert à la conservation foncière ne peut enregistrer ce nouveau bien qu'après avoir fait une autre assemblée par-devant notaire pour le coût de 3000 dhs,j'aimerai avoir un éclaircissement si la loi a changé ? Avec mes remerciements.

Bonjour, Je suis médecin et je suis entrain de préparer mon dossier d'immigration au Canada. Dans ce cadre, ils m'ont demandé de procéder à une authentification de l'identité par un notaire public selon un formulaire qu'ils m'ont transmis. A cet effet, je voudrais bien savoir s'il y a des notaires sur Rabat qui font ce genre de prestation.

Pour l'acquisition d'un bien immeuble, l'administration publique et l'établissement public doivent-ils recourir à la procédure de la concurrence (appel d'offre) pour le choix du notaire ou non? Prière de bien vouloir signaler les références réglementaires. MERCI

Bonjour, voilà à cette date précise mon époux allah yrahmo décédé cela fait 7 années ainsi que sa défunte mère décédée cela fait 40 jours, ma questions est que nous avons un appartement au nom du défunt "mari" dont la mère y vivait et j'aimerais savoir les démarches à effectuer pour que le bien soit enregistré aux noms des héritiers "moi, ses deux enfants issue d'un 1 mariage, et ainsi que nos 4 enfants" ... Bien à vous.

Bonjour, je suis franco-marocain vivant en france et compte me marier au Maroc avec une marocaine vivant au Maroc. Nous souhaitons réaliser un contrat de mariage. En revanche, comme ma fiancée n’a pas de visa, elle ne peut pas venir en France pour signer ce dit-contrat. Mon notaire en France a proposé la solution de la procuration authentique. En revanche, aucun notaire local marocain ne souhaite réaliser de procuration authentique pour ce genre de contrat, apparemment contraire au droit marocain. Comme les offices notariaux ont été fermés dans les consulats français au Maroc depuis fin 2018, nous nous retrouvons dans une situation sans issue. Pourriez vous svp m’aider dans ces démarches et m’indiquer si il est possible qu’un notaire local puisse réaliser cette procuration authentique? Par avance merci de votre retour.

mon frère est décédé il possède une riad qui est en location à marrackech sa femme est en france comment peux t-on la vendre sans ce déplacer

Bonjour, Je vous par avance pour votre conseil. J'ai un appertement un propriete nue et mon pere decede avait la jouissance. Pourriez-vous svp me preciser les papiers et les demarches a accomplir pour enlever la jouissance ? Faut-il passer par un notaire ? Faut-il se referer a la conservation fonciere de la ville ou le bien se situe ou peut effectuer cette demarche aupres de n'importe conservation. En vous remerciant Amine

Bonjour est ce qu'un chèque remis par le notaire suite à une transaction de vente immobilière peut être endossé au bénéfice d'un tierce? Merci