FAQ

Bonjour mon père est décédé récemment. Il a divorcé de ma mère il y a 10 ans environ et s’est remarié et a eu deux garçons qui sont mineurs. Nous sommes 7 enfants du premiers mariages et tous majeurs. Ma questions concerne la vente d’une maison R+2 que mon père a vendu en dessous du prix du marché à sa femme qui a mis celle ci au nom de ses deux garçons mineurs (car des mineurs ne peuvent effectuer un achat). Sa femme n’ayant jamais travaillé elle n’avait pas les fonds qui ont du être versé par mon père. Il est évident qu’il s’agit d’une donation camouflée par une vente. Nous les enfants du premier mariage n’avions pas connaissance de cette transaction jusqu’à ce jour. Nous est il possible de la contester malgré qu’elle est été enregistrée au cadastre? Pouvons nous l’intégrer à leurs part de la succession des autres biens ? Si oui qu’elle est la procédure à suivre ? Merci par avance de votre retour.

Plusieurs agents immobiliers font référence sur leur site internet du fait suivant : Au Maroc hors de la zone urbaine, la loi stipule qu’un étranger (exception faite des tunisiens, algériens sénégalais…) doit acheter un terrain agricole de 10 000 m² au minimum et que l’obtention d’un permis de construire, est soumise à l’obtention de la VNA (Vocation Non Agricole). Pouvez-vous me fournir les références juridiques de cette loi ? Merci d'avance.

Ma belle soeur habite au USA et elle a acheté un terrain au maroc est ce possible de payer le notaire a partir de USA et comment?

BONJOUR je suis un jeune marocain qui vient dacheter un appartement au maroc depuis un mois jai quelque probleme financiere et ja envie de revendre l appartement est ce que j ai le droit de le revendre immediatement et est ce que j aurais une perte dans cette transaction vue que je sais pas si je deverais payer des impot ou non merci

Bonjour, ma questions porte sur l'acte adoulaire et sa validité. Un Adoul peut-il signé un contrat de location au même titre qu'une légalisation? Je ne trouve nulle part cette compétence... dans ce cas quelle sera la durée de validité d'un tel acte? Merci pour votre retour

Bonjour, on est 9 héritiers de biens immobiliers de mon défunt père à laissé : Ma mère, 4 filles et 4 garçons, une des filles vivant à l'étranger, refuse pour des raisons qu'on ignore de signer les papiers pour procéder à la vente des biens et le partage. Elle ne nous donne plus signe de vie et refuse de parler à tout le monde, Est ce qu'il y a un moyen de la contraindre à signer ou faire une procuration à son avocat ou autre pour procéder à la vente? Est ce que la loi sur l'héritage au Maroc ne se plie pas à la volonté de la majorité de héritiers? Je trouve ça incompréhensible qu'une seule personne puisse bloquer la volonté de 8 personnes! Merci bien

Maitre, J'ai acquis il y a 6 ans plusieurs appartements neufs dans une résidence en copropriété a Marrakech. Le notaire, lors de la vente, ne m'a fourni ni règlement de copropriété, état de division, tableau de répartition des tantièmes et millièmes, plan masse, et la copropriété est toujours gérée par un syndic provisoire, en l’occurrence le promoteur/constructeur. Pourriez-vous svp me préciser les documents obligatoires a fournir a un acquéreur, et quels pourraient être les obstacles qui pourraient empêcher une revente ? Merci d'avance.

la situation de ahmed belfakir prsident de de l amicale al manale d dhabitation

Bonjour, je souhaite vendre un terrain de 205 m² que j'ai acquis à 3700 DH/m², soit à 758.500,00 DH, en plus des frais d'enregistrement et du notaire qui s’élèvent à 54.800,00 DH, le prix de vente est de 5500 DH/m² soit un montant de 1.127.500,00 DH, combien je dois payer pour la TPI, et est ce qu'il y'aura d'autres frais à régler?