FAQ
N'hésitez pas à nous la poser!
Bonjour Mon mari est actuellement au maroc pour finaliser l'achat d'un appartement sur mohamadia. Je voulais savoir s'il était possible qu'il inscrive mon nom sur l'acte d'achat auprès du notaire sans ma présence sur place muni de ma carte nationale. ( je précise que l on est tous les deux marocains .) J aimerai que le titre de propriété soit sur nos deux noms. Est ce que mon absence lors de la signature empêcherait cela ? ou la volonté de mon mari peut prévaloir et s'il exige fermement que mon nom soit apposer au sien ? Le notaire doit il accepter? Cordialement Mme tayebi
Bonjour, Ma mère a vendu un terrain à ma sœur en donnant procuration de le faire à ma mère. Est-ce légal ou les autres enfants ont-ils un droit de regard ou peuvent-ils s'opposer à la vente si on n'obtient pas leurs autorisations. En vous remerciant chaleureusement pour vos éclaircissements.
Pardon petite correction dans ma précédente questions. Donné procuration à mon frère.
Bonjour, mon père vivant en France souhaite faire la donation d'un terrain, dont il a la propriété, à sa sœur vivant au Maroc. Est-il possible qu'il donne procuration spéciale à sa sœur pour qu'elle fasse elle-même les démarches pour la donation (dont elle sera bénéficiaire) ? Ou bien faut-il que le mandataire de la procuration soit une tierce personne ? N'est-il pas possible de faire directement une donation pour quelqu'un au Maroc simplement en passant par les voies consulaires sans passer par l'étape "procuration" ? Merci pour vos réponses.
C est au sujet d’un bail pour un local à usage de dépôt. Je voudrais savoir au vu des derniers changements de là loi sur la location, si on a les garanties de pouvoir disposer de son local pour le vendre notamment.
Salam brayt nsowlk alah ekhalik ana rajeli chera wahd l’appartement o darha fi semia dyalo o daba bra yedir nose lia o n’ose lih bryt lah ekhalik n3raf ash khasni ndir o ashman werak nejma3 hena ma3aychinch fi maghreb o chehal khase dyal wakt alah ejazik bal khair chokran
Bonjour , maître, J ai une petite questions pour vous , on a faite une réservation de 2 appartements moi et mon Marie dans l économique. Mais malheureusement ils nous ont pas livré rapidement ça dure plus 4 ans d attente . Donc on est aller acheter une nouvelle appartement pourcentage 50% pour chaqu un moi et mon marie. Donc je veux savoir est ce qu' on a toujours le droit dans l économique ou non .!! Et est ce qu on a le droit juste un seule appartement avec 50% pour chacun???? .Un gros merci d avance pour la clarification.
Bonjour, mon mari a vendu un bien immobilier il y a trois mois. L’acquéreur à remis le chèque au notaire. Ce dernier nous a dit qu’un délai de 40 jours est nécessaire avant la remise du montant au vendeur mais cela fait plus de 40 jours et le notaire refuse de nous remettre l’argent. Il nous raccroche dessus lorsqu’on essaye de le contacter. Je précise que les impots ont été payés et que tout les documents nécessaires ont été transmis au notaire afin de finaliser cette transaction. Que peut on faire avant d’envisager de faire appel à un avocat ? Cordialement
Bonjour, Pouvez vous m’expliquer l'utilité de cette phrase dans une procuration : Donner toute mainlevée de saisie pré notation, hypothèque et interdiction d’aliéner ou autre. Merci d'avance.
Salam khdite wahad terrain tétre 3la sayad ghi b contrat igalisé ohatta howa chari ghi b contrat mane 3and mol l ard db bfhit nbi3 chno hiya l ijra2at lighadi ndir m3a chari bach irigal wra9o
Bonjour , depuis la loi 39.08 sur les droits réels, pour toute mutation, il faut un acte authentique (notarié ou adoulaire) enregistré et inscrit à la conservation foncière, car autrement il est nul