FAQ

je veux vendre un lot de terrain avant qu il soit enregistre' en mon nom, alors je n'ai que le contrat de reservation comment faire et qu'ils sont les frais a payer?

Bonjour mes parents sont actuellement en conflit et mon père est parti au Maroc pour revendre les biens et tout caché il dit ne vouloir rien laisser et faire don à sa maîtresse merci de vos conseils

est-it possible d acheter un bien immobilier commun en abscance de ma femme. Ma femme est etrangere si oui, qu'ils sont les document nécessaire pour ma femme?

Je compte m'associer avec un développeur informatique (cabinet ou particulier) afin de réaliser ensemble une application informatique sur PC et smart phone et je voudrais signer avec cette entité ou bien cette personne une convention protégeant mes droits sur cette application informatique, afin que ce développeur ne puisse profiter seul de la commercialisation de ce produit et renie ma participation et mon travail statégique dans la réalisation de ce travail. Un notaire, au Maroc, est-il habilité à rédiger ce genre convention et quelle est sa portée juridique ?

Bonjour, J'ai une questions à propos de mon compromis de vente, on a realisé un compromis de vente avec un acheteur, avec une avance de 150000.00 MAD enregistrée avec le notaire. Le jour de la signature du contrat défenitif l'acheteur rennonce à l'achat de notre villa et il demande la restitution de l'avance, alors que c'est lui qui annule la vente , sachant que dans le compromis signé l'acheteur a ajouté une condition qui dit " En cas de l'inexécution d'obligation à leur charge par les promettants ( nous les vendeurs), à savoir la production de la main levée d'hypotheque au profit de l'etat (service de l'enregistrement ) et la resiliation de l'acte defenitif dans le délai convenu ou avant l'avenement du délai convenu entre eux. (Nous les vendeurs) s'obligent à verser l'acompte cité ci-dessous soit la somme de CENT CINQUANTE MILLE DH à monsieur l'acheteur immédiatement, le jour meme de la resiliation du présent compromis de vente." Merci bien et ma questions est la suivante: Est ce qu'on est obligé de restituer l'avance meme si c'est l'acheteur qui annule la vente ? et est ce que la condition citée dessus est prise en considération par le juridique? Mes salutations les plus distinguées

Bonjour, je vends mon appartement le 15 novembre,avec remise du chèque du total de la vente au notaire, mais l'acheteur et moi-même avons convenu que le locataire de l'appartement pourrait rester jusqu'au 30 juin et donc , l'acheteur pourrait en prendre possession le 1er juillet . Vais-je recevoir mon argent sur mon compte, en totalité dans les 2 mois qui suivent l'acte de vente, ou dois-je laisser une certaine somme au notaire jusqu'au moment de la prise de possession ? Merci pour votre avis .

Bonjour, Mon père étant décédé, je souhaite savoir si il possédait des biens au Maroc ? En effet, il se rendait très souvent au Maroc surtout Marrakech et Casablanca ? Merci d’avance.

Bonjour, Est-il possible de donner une procuration à un membre de sa famille pour un dépôt de plainte au Maroc ? D'avance merci de votre réponse cordialement,

Bonjour Je viens de réserver un appartement économique chez un promoteur, après le versement d'une avance, j'ai constaté que l'appartement n'est pas bien ensoleillé vu que mes enfants ont besoin de la lumière, ils suivent un traitement d'une maladie chronique. J'ai demandé gentiment le changement de cet appartement sachant que le projet est encours de réalisation (des appartements encours de vendre) je me suis surpris par une réponse :nous ne changeons pas les appartements déjà réservés. Que puis-je faire au niveau légal ? Merci d'avance