FAQ

Une personne physique marocaine a acheté un terrain de culture, le notaire a fait une consultation auprès de la conservation foncière, il n'y a pas charges sauf que le terrain comporte des limites...l'acquéreur lors de sa visite avec le géomètre après signature dit s'être trompé sur le terrain qu'il a acquis et que ce dernier est enclavé. Est ce que dans ce cas la responsabilité du Notaire est engagée ou pas? Merci de votre répone

Quel est le prix d'une procuration à une personne après un compromis de vente ?

bonjour , étant adhérent dans une amicale pour le logement depuis 2103 afin d'acquérir un appartement , j'ai versé presque 90% de la somme globale du prix final , mais là , on nous demande de verser la totalité de la somme due alors QUE le chantier est loin d'être fini , est ce normal ? d'autant que le prix réclamé dépasse largement celui qu'on nous a promis en début du projet . que faire ?

Permettez moi de vous exposer mon cas qui se presente comme suit: j'ai acheté un appartement au comptant en 2011 , j'ai tout reglé chez le notaire chargé de l'operation. Depuis cette date , le dossier n'a pas été traité par le notaire ; au motif que la societé immobiliére avait un crédit à verser à la banque,et par cnsequent les mains levées sont delivrées en fonction des tranches payées par la societé .actuellement la main levée me concernant est chez le notaire mais il m'a demandé de payer encore une somme de 0,5% pour la concervtion fonciere majorée de penalités de retard depuis 2012 en plus d'autres frais( main levée et autres).il convient de signaler que le notaire est designé par la société immobilire. A votre avis peut on appliquer la lois dans cette situation avec effet retro actif? Merci pour votre reponses

السلام أريد شراء منزل بطابقين لكن الطابق الارضي محفظ و الطابق الاول غير محفظ و بدون بلان هل يسهل علي تحفيظ الطابق الاول بعد الشراء وما هي المخاطر و العراقيل القانونية التي سأواجهها و قد اقترح علي البائع عدم تسجيل الطابق الاول في العقد بماذا تنصحني

السلام أريد شراء منزل بطابقين لكن الطابق الارضي محفظ و الطابق الاول غير محفظ و بدون بلان هل يسهل علي تحفيظ الطابق الاول بعد الشراء وما هي المخاطر و العراقيل القانونية التي سأواجهها و قد اقترح علي البائع عدم تسجيل الطابق الاول في العقد بماذا تنصحني

Bonjour, Ayant acheté un terrain agricole, puis je modifier le titre foncier pour y rajouter le nom de ma fille qui vient d'obtenir la nationalité Marocaine? On souhaite y construire notre maison de ferme et projet chambre d'hôtes, mon mari Français et moi, comment faire en sorte qu'en cas de disparition de l'un l'autre puisse continuer a en bénéficier, différences entre contrat de bail longue durée, création d'une société personne morale où on serait associés...et aussi nous informer sur la succession pour nos enfants. Pouvons-nous rencontrer un notaire à ces sujets ? Bien à vous

Salam je vous connaitre les frais pour une donation en hiba merci cordialement

Je suis mariée depuis 15 ans sans contrat de mariage. Mon mari a des soucis avec les huissiers d'avant notre mariage. Nous sommes mariés depuis 2003 et avons acheté une maison en 2014. Comment faire pour que notre maison mappartiene uniquement a moi et quelle ne soit jamais saisissable?