Non, aucune restriction de temps pour vendre son bien , après que la donation soit faite, elle pourra vendre directement après.
FAQ
La section FAQ a été créée afin de poser vos questions à des Notaire sans se déplacer chez eux et gratuitement. Des Notaire expérimentés répondront à vos questions, mais avant cela, vérifiez que votre question n'a pas déjà été posée par un autre internaute auparavant.
N'hésitez pas à nous la poser!
esserhir el fassi mohammed
Bonjour J ai acheté un bien immobilier .avec acte adolaire .les droits d'enregistrement ont été règles. Le bien se trouve sur terrain titre.mais le conservateur de notre ville refuse l enregistrement de ce bien .Et ce avant 2010. Merci
ouadie el abbasi
Quel est le montant maximum qu un notaire pourrait percevoir.
souhail najib
Nous avons herite d1 villa.Nous desirons en faire donation a notre mere.Apres les demarches administratives celle ci est a son nom. Y a t il une restriction de temps pour que ma mere puisse vendre son bien. Merci bcp pour votre aide.
09-01-2025
mr skandre azzeddine
Bjr je veux acheter un appartement à 2.300.000dh Montant de l enregistrement,conservation,et frais du notaire. Merci
Bonjour, si vous comptez acheter votre appartement sans crédit , les frais à payer seront : conservation foncière : 1.5% du prix total du bien , enregistrement : 4% du prix total du bien , 1% des frais de notaire
09-01-2025
siham
Bonjour. J'ai fait le rachat total de mon Crédit immobilier. Je voudrais savoir la procédure pour enlever l'hypothèque. Merci
Si le crédit a été totalement payé, la banque vous donnera la mainlevée. De ce fait le notaire rédigera la mainlevée authentique puis la déposera à la conservation foncière afin de radier l'hypothèque.
09-01-2025
ismail
Bonjour, Nous vous prions de nous renseigner sur la questions suivante: Quand est ce que je récupère mon chèque aupres de notaire? Est ce que immédiatement apres la signature du contrat de vente? Ou apres que le nouveau acheteur récupère son titre apres les modalité d enregistrement? Merci d'avance de votre réponse.
Vous pourrez récupérer le chèque après que le contrat soit rédigé et inscrit à la conservation foncière. Dans un premier temps, vous allez recevoir 80% du prix de vente, par la suite le reliquat restera consigné chez le notaire jusqu'à libération des lieux et présentation du quitus.
09-01-2025
bougrine hourya
Je veux faire donation de mon bien a mes filles tout en gardant mes droits sur ce bien comment faire et merci
Afin de garder les droits sur un bien lors d'une donation, il faut procéder au démembrement de la propriété. Le propriétaire fait uniquement la donation de la nu-propriété à ses enfants et garde l'usufruit pour jouir du bien. Après le décès du propriétaire,l'usufruit sera transféré aux nu-propriétaires qui jouiront par la suite de la pleine propriété.
09-01-2025
aicha
Bjr, peut on rédiger un acte de vente d'un terrain sans titre foncier ,auprès d'un notaire?
Oui, la loi l'autorise mais avec des règles très strictes
09-01-2025
jad berrada
Bonjour , je suis actuellement propriétaire d'une villa en SCI ( transparente) et ce , depuis plus de 30 ans . Je viens de m'apercevoir ( sur information d'un ami ) que je devais faire des déclarations annuelles aux impôts au même titre qu'une SA !!!Je ne l'ai jamais fait pour la simple raison que je ne l'ai jamais su ( mais nul n'est censé ignorer la loi !! ) Donc ma questions est de savoir comment dois-je le faire pour éviter toute mauvaise nouvelle surtout en cas où je décide de vendre .Merci d'avance de votre aide
La déclaration relative à l'impôt sur revenu (IR) doit se faire annuellement avant le 31 Mars. A défaut, vous serez obligé de faire la déclaration uniquement des 4 dernières années et être exonéré delà.
09-01-2025
lembirik_mohamed@hotmail.fr comment évaluer un appartement à vendre à casablanca ?
Comment évaluer un appartement à vendre à Casablanca ? Quartier porte de Californie
A partir du référentiel : Argus Immobilier
09-01-2025
Les honoraires des notaires sont de 1% , mais quand il s'agit d'une prestation exceptionnelle ou que l'affaire en questions dure dans le temps, il peut facturer d'autres honoraires pour les diligences exceptionnelles. Ceci dit, la loi régissant la profession de notaire prévoit un décret qui organisera la facturation.