FAQ

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idlhaj

Bonjour, plusieurs personnes me pose cette question. Si on achète un logement dit social et le bien est livré 3 ans plus tard et qu'entre temps on acheté un bien. Est ce qu'on a toujours le droit a la réduction ?

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rihani mohamed

Bonjour. Peux-ton vendre un local professionnel ( bureau) sans l’accord du propriétaire ?? Nb: il est précisé sur le contrat de bail qu’on ne peut céder le bail sauf qu’en cas de vente de fond de commerce. Or ce bail acquis en1995 ne fait pas partie d’un fonds de commerce. Quel est le moyen le plus judicieux pour ne pas perdre le montant avec lequel je l’ai acheté malheureusement sans preuve.Merci

amine fantroussi

Donation d'une entreprise a l un des associe... Heritage

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imane markouss

سؤال عن الوعد بالبيع و مقتنيات القانونية

khnagui khalida

Bonjour quelles sont les démarches pour faire valoir mes droits à la succession car mes frères s’opposent à mon héritage.

ait chelh zouhair

Quelle la période pour passer un bien a un autre