Les frais de conservation foncière sont prélevés par l’Agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et de la Cartographie. Le taux en vigueur (1er Novembre 2016) est de 1,5% du montant du bien immobilier acheté.
FAQ
La section FAQ a été créée afin de poser vos questions à des Notaire sans se déplacer chez eux et gratuitement. Des Notaire expérimentés répondront à vos questions, mais avant cela, vérifiez que votre question n'a pas déjà été posée par un autre internaute auparavant.
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djou mohammed
Pourquoi recourir à un notaire ?
ghaouta sami
Je compte acheter un appartement, à combien s’élèveront les frais de conservation foncière?
09-09-2025
wallidi soufiane
Pour le traitement d’une transaction immobilière, combien dois je payer?
Mis à part les honoraires demandés par les notaires, il faut compter tous les débours que le notaire se chargera de verser aux organismes tiers (TPI, TVA, Frais d’enregistrement, frais de conservation foncière etc.). La liste de ces frais dépend du type de transaction que vous confiez à votre notaire.
09-09-2025
ourhou m'hamed
Ai je le droit de faire valoir une procuration faite sous seing privé ?
Les procurations sous seing privé ont été interdites suite à une loi proposée par le ministre de la justice. Les procurations doivent donc être faites par un notaire ou un adoul.
09-09-2025
akensou youness
Je souhaite vendre mon magasin acheté à crédit. Comment dois je procéder ?
Il faut rentrer en contact avec un notaire, ce dernier vous demandera de vous adresser à votre banque afin d’obtenir une mainlevée attestant que votre crédit a bien pris fin. Si tel n’est pas le cas, votre banque vous demandera le paiement du montant restant dû afin de vous délivrer votre mainlevée.
09-09-2025
Le notaire est avant tout le garant de la sécurité de vos transactions, il a un rôle de conseil et met tout en place pour la sauvegarde de vos droits. Le notaire authentifie vos actes, les conserve, en délivre des copies et leur assure une date. Il intervient également comme médiateur afin d’éviter les recours judiciaires et moralise les relations contractuelles. Enfin, le notaire s’assure du recouvrement des créances publiques en invitant le contribuable à s’acquitter des taxes et impôts dus dans le cadre de la transaction. Enfin, les compétences du notaire sont diverses puisqu’il intervient sur des affaires relevant du droit immobilier, droit commercial, droit des sociétés. Il est également compétent pour établir un contrat de mariage, une donation ou encore un testament.