Vous n'allez pas disposer de l’exonération car il s'agit d'un appartement revendu. Cependant les frais qui vous seront imposés : Enregistrement : 4% du prix total du bien / Conservation foncière: 1.5% du prix total du bien + 200 dhs / si hypothèque : 1.5% du montant du prêt / Compromis de vente : entre 1500 et 2000 dhs / Timbre expédition : entre 1200 et 1500 dhs / honoraires du notaire : 1%
FAQ
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elrharbaoui fadwa
Bonjour. Svp à combien s'élève les frais pour une opération d'achat d'un appartenant avec un prix total déclaré de 625.000 dhs dont 625.000 dhs financé par prêt bancaire et l'avance 0 DH . Merci d avance
ka
Bonjour,je veux acheter un appartement(pour mon logement principal sachant qu'il s'agit d'un logement économique revendu après paiement de la tva par le vendeur ) d'un prix de 380 000dhs financé dans sa totalité par un crédit . combien je vais avoir comme frais et taxe et débours.
15-06-2025
mohamed ghaichate
le notaire a qui j ai confié une opération a disparu .celui qui l a remplacé par décision du tribunal dit qu il n a trouvé qu un fragment du dossier .que faut il faire ? remerciements.
Il faut avoir une attestation du tribunal, pour avoir une copie des documents afin de continuer la procédure.
15-06-2025
lahlou amal
Maître, J ai créé une SARL en 2001et ai ouvert une boutique. J ai donné à l enseigne un nom différent de celui de la SARL. SVP est-ce que cela présente une anomalie par rapport au code de commerce. Merci Considération distinguée
non, il n'y a aucune anomalie, l'enseigne peut être différente du nom de la société. ( l'enseigne et le dénominateur de la sociétés doivent être demandés au niveau de l'OMPIC)
15-06-2025
tayeb saidi
Mon défunt père a aquis une part d'un terrain agricole de 3 ha ce terrain d'un des heritiers .ce dernier a quitté le Maroc pour inscrire la vente une action en justice à été entamée un jugement à été rendu .Le problème réside sur l'exécution du jugement. A noter que ce problème persiste depuis les années 80.
Le jugement est prescrit dès qu'il dépasse une période de 30 ans. Dans le cas où il s'agit d'une durée qui est inférieure à 30 ans, le procédure d’exécution consistera à informer le curateur auprès du tribunal et lui donner l'adresse de l'intéressé. De ce fait, le curateur va demander d'entamer une enquête après de la police judiciaire ou la gendarmerie royale. Si cette enquête s'avère être infructueuse, le curateur donnera l'attestation à l'avocat chargé de l'affaire pour le prévenir.
15-06-2025
hicham elghaly
سلام الله عليكم أريد أن اعرف ثمن التسجيل والتحفيز لصقة مساحتها 87 متر2 وقت من 520000 درهم وشكرا
عليكم السلام، ثمن التسجيل %4 أي يساوي 20800 د رهم، ثمن التحفيظ %1.5+100 درهم أي يساوي 7900 درهم، أتعاب الموثق %1 من ثمن الشراء
15-06-2025
berrada anas
Un exemplaire d une procuration générale d achat et de vente de tous les biens au profit de sa femme
Désormais, pour l'établissement d'une procuration, il est recommandé de se diriger vers un notaire pour l'authentification de ce document afin d'éviter toute manœuvre frauduleuse.
15-06-2025
fatima taif
mama bghat tawhab villa semi fini à ma soeur quelle est la procédure merci
.إذا كان بعنوان الفيلا، يمكنك الوهب او الصدقة. الإجراءات عن طريق موثق هي: التسجيل والمحافظة
15-06-2025
rabii ezamzami
Bonjour, Est ce qu'il y a un exemplaire de préoccupation dans le cas de logement social ? Merci d'avance.
Il n'y a pas d'exemplaire de procuration, elle est standard ( elle peut être authentique ou sous seing privé). Par-contre, il faut spécifier le numéro du titre foncier sans oublier que, en cas de crédit, le mandataire doit obligatoirement être mandaté par la banque qui lui a octroyé le crédit.
15-06-2025
elakri karim
J'ai quelqu'un de la famille qui est décédé des suites d'une maladie. Il a contracté un crédit logement et à l'occasion de sa maladie un crédit personnel. La banque refuse de donner la main levée à ses ayants-droit pour motif de restituer le crédit personnel. Est-ce qu'il en a le droit ? Sinon que faire ? Merci
Bonjour, si le crédit n'est pas garantie par deux hypothèques, qu'il soit garantie uniquement par l'hypothèque du logement et que le crédit du logement a été payé soit par l'assurance soit par les ayants-droit ou par la personne décédée, la banque n'a pas le droit de refuser la main levée. Par ailleurs, il serait plus sûre de consulter un professionnel pour lui exposer les faits exacts.
15-06-2025
- les frais d'enregistrement : 25000 dhs - Conservation foncière : 9850 dhs - Enregistrement de l'hypothèque à la conservation foncière : 7550 dhs - Frais de débours : 2000 dhs - Honoraires du notaire : 1% : 6250 HT + 625 dhs - Le total est de : 51275 dhs