La loi relative au compromis s'intitule : Loi sur la VEFA . Elle a déjà été votée mais n'est pas appliquée par les promoteurs parce qu'elle est contraignante. Cependant, les acheteurs optent pour un contrat de réservation signé chez le promoteur au lieu du notaire. L'inconvénient est que le client ne sera pas assuré en cas de problème.
FAQ
La section FAQ a été créée afin de poser vos questions à des Notaire sans se déplacer chez eux et gratuitement. Des Notaire expérimentés répondront à vos questions, mais avant cela, vérifiez que votre question n'a pas déjà été posée par un autre internaute auparavant.
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hassan idrissi houari
إشتريت سكن وظيفي عبارة عن فيلا مساحتها الاجمالية 1000 م2 بثمن 320000 درهم وسكنت بها 9 سنين والآن سأبيعها ب 1400000 درهم هل يلزمني أداء الارباح للدولة وكم وشكر
leyla tarik
Est il vrai que l on doit attendre une loi relative au compromis de vente ou achat d une ppté sur plan vu que le gouvernement n est pas encore "installé",pour la voter.Merci de me le confirmer ou infirmer.
09-09-2025
raynar ik ida
J'aimerais savoir à combien s'élèvent les honoraires du notaire lors d'un achat d'un local commercial.
les honoraires du notaire varient entre 0.5 et 1 % du prix du bien
09-09-2025
driss aaouine
J'ai acheté un appartement en 2005 à 450 000dh dont 90 000dh noir et maintenant je veux vendre à 1 000 000 dh. Dois-je payer qlq chose pour l'état.
Mr Driss Aaouine, s'il s'agit d'une résidence principale, habitation de plus de 6ans et que vous disposez des pièces justificatives : c 'est à dire CIN avec adresse du bien , relevés d'eau et d’électricité et une consommation régulière accompagnée d'une attestation administrative délivrée par le CAID prouvant que vous habitez dans ledit bien. Vous serez exonéré à défaut et vous serez imposable sur une base de 20% sur le profit.
09-09-2025
aghbalou ait brahim
j'ai un logement économique que j 'ai acheté en 1994 et et que je n ai jamais utilisé "fermé" suite aux exigences de mon travail.les taxes annuelles respectées. Maintenant je voudrais le vendre. Y 'aura t'il de taxe à versser lors de la vente ?
Pour être exonéré des taxes lors de la vente, ledit bien doit être habité au moins 6 ans en apportant des justificatifs qui le prouve : CIN avec adresse du bien , relevés d'eau et d'électricité avec consommation régulière ainsi qu'une attestation administrative délivrée par le CAID prouvant que vous y habitez.
09-09-2025
abdellah ousidi
Bonjour Le notaire chez qui on a fait moi et le propriétaire l'acte de réservation d'appartement à refusé de me donner ma copie de cet acte. Est ce que j'ai droit d'avoir cet acte ? Je trouve Ca anormale Merci pour vous eclaircicement
Vous avez tout à fait le droit de demander une copie du contrat de réservation rédigé selon les normes de la VEFA , si le notaire refuse vous pouvez vous adresser au conseil régional des notaires.
09-09-2025
simo rebidetch
Bonsoir,est ce que le référentiel prix est en vigueur lors des transactions immobilières sur casa,exemple si je vends mon appartement à 800000dh sachons que le prix selon le dit référentiel est de 900000dh.il s'agit bien sûr d'un appartement résidence principale avec plus de 6 ans.merci
S'il s'agit d'une habitation principale de plus de 6ans et que fournissez les justificatifs qui le prouve, vous serez dans ce cas exonéré de la TPI
09-09-2025
yahiaoui hicham
Bonjour, j'ai acheté un bien auprès d'une amicale ( dont je suis adhérent), et j'aimerais savoir à combien d'élève le taux de la taxe de la conservation foncière ainsi que l'enregistrement? Merci d'avance.
A l'achat d'un bien, les taux d'enregistrement diffèrent. Cependant, s'il s'agit d'un bien économique, le taux d'enregistrement est de 3% du prix du bien quand à la conservation foncière, il est de 1.5%. S'il s'agit d'un bien normal, le taux d'enregistrement est de 4% alors que celui de la conservation foncière reste à 1.5%.
09-09-2025
ismail bellamine
Bonjour,Le proprio de la maison m'a promis que il ne vas pas m'enlever 10% en cas de désistements. Es que c'est possible de l’écrire dans le compromis et merci?
Bonjour, effectivement il est possible de le mentionner sur le compromis en cas de désistement.
09-09-2025
ismail bellamine
Bonjour,Le proprio de la maison m'a promis que il ne vas pas m'enlever 10% en cas de désistements. Es que c'est possible de l’écrire dans le compromis et merci?
Bonjour, effectivement il est possible de le mentionner sur le compromis en cas de désistement.
09-09-2025
Vous serez exonéré si vous l' avez occupé à titre d'habitation principale pendant au moins durant 6 années à de la date de cession.