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Bonjour mon père est décédé récemment. Il a divorcé de ma mère il y a 10 ans environ et s’est remarié et a eu deux garçons qui sont mineurs. Nous sommes 7 enfants du premiers mariages et tous majeurs. Ma question concerne la vente d’une maison R+2 que mon père a vendu en dessous du prix du marché à sa femme qui a mis celle ci au nom de ses deux garçons mineurs (car des mineurs ne peuvent effectuer un achat). Sa femme n’ayant jamais travaillé elle n’avait pas les fonds qui ont du être versé par mon père. Il est évident qu’il s’agit d’une donation camouflée par une vente. Nous les enfants du premier mariage n’avions pas connaissance de cette transaction jusqu’à ce jour. Nous est il possible de la contester malgré qu’elle est été enregistrée au cadastre? Pouvons nous l’intégrer à leurs part de la succession des autres biens ? Si oui qu’elle est la procédure à suivre ? Merci par avance de votre retour.

Date d'ajout : 12-10-2019

Plusieurs agents immobiliers font référence sur leur site internet du fait suivant : Au Maroc hors de la zone urbaine, la loi stipule qu’un étranger (exception faite des tunisiens, algériens sénégalais…) doit acheter un terrain agricole de 10 000 m² au minimum et que l’obtention d’un permis de construire, est soumise à l’obtention de la VNA (Vocation Non Agricole). Pouvez-vous me fournir les références juridiques de cette loi ? Merci d'avance.

Date d'ajout : 11-10-2019

Ma belle soeur habite au USA et elle a acheté un terrain au maroc est ce possible de payer le notaire a partir de USA et comment?

Date d'ajout : 10-10-2019
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