Une loi relative à la copropriété publiée au BORM

 

     En Mai 2016 , une loi a été publiée au bulletin officiel du royaume du Maroc N°6465 régissant la copropriété des immeubles bâtis au Maroc.


 

La loi n°106-12 a été adoptée puis publiée afin de servir de complément et apporter les changements nécessaires à la loi n°18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Parmi ces modifications, on retient principalement  la mise en place de deux types de copropriétés très courantes, notamment la construction verticale (villa) et progressive avec droit de désignation temporaire des parties indivises de chaque copropriétaire pour cette dernière.

Elle tient aussi à mettre en évidence les prérogatives et les devoirs entre les copropriétaires, ainsi qu’à optimiser et élucider les rapports non seulement  entre eux, mais aussi  entre les syndicats et eux. Il est important d’ajouter que ladite loi a prévue non seulement des caractéristiques relatives à la définition des organes de gestions, mais aussi aux prescriptions qui leurs sont attribuées.

Par ailleurs, une partie du texte de loi à été consacrée pour ré-organiser l’implication des syndicats, leur nomination ainsi que de la position de l'assemblée générale et ses domaines de compétence dans la copropriété.

 

    

 

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